Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 62 Versions de la disposition

2013-07-18

62. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de prévenir sans délai le ministre ou de l’informer des dispositions qu’il entend prendre pour corriger la situation dans les cas prévus au premier alinéa de l’article 22;

2°  de respecter une ordonnance rendue par le ministre en application du deuxième alinéa de l’article 24 ou 38.

D. 668-2013, a. 5.